Politique de remboursement
Politique de retour et de rétractation — Anitvita
Conforme à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation français.
1. Droit de rétractation légal
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Ce délai court à compter du jour de la réception du bien (article L.221-18, 2°). En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
2. Exception légale applicable aux compléments alimentaires
Conformément à l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation (transposant l'article 16, e) de la directive 2011/83/UE), le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ne peuvent plus être repris.
Les compléments alimentaires étant des produits ingérables et non reconditionnables une fois leur emballage ouvert, cette exception s'applique dès lors que le sceau de sécurité ou l'emballage d'origine a été rompu.
En clair :
- Produit scellé, non ouvert → droit de rétractation applicable sous 14 jours.
- Produit descellé ou ouvert → retour impossible, sauf défaut du produit ou erreur de notre part (voir section 6).
3. Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de 14 jours, conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation. Vous pouvez :
- utiliser le formulaire type de rétractation fourni en fin de document (modèle conforme à l'annexe de l'article R.221-1) ;
- ou nous adresser toute déclaration écrite exprimant clairement votre volonté de vous rétracter, par email à [votre adresse email de contact].
Le simple renvoi du produit sans déclaration ne suffit pas à exercer valablement ce droit.
4. Retour du produit
Une fois votre rétractation notifiée, vous disposez de 14 jours supplémentaires pour nous renvoyer le produit (article L.221-23), dans son emballage d'origine, non ouvert et non descellé.
Le retour est gratuit : les frais de retour sont pris en charge par Anitvita, quel que soit le motif de la rétractation.
5. Remboursement
Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, nous procédons au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Ce remboursement peut être différé jusqu'à réception du bien ou jusqu'à preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord contraire de votre part.
6. Produits défectueux, endommagés ou non conformes
L'exception de l'article L.221-28, 5° ne s'applique pas en cas de défaut du produit, de produit endommagé à la réception ou d'erreur d'expédition. Ces situations relèvent de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil).
Dans ce cas :
- Contactez-nous sous 48h après réception, avec une photo du produit à l'appui, à [votre adresse email de contact].
- Nous vous proposons, selon votre préférence, un remplacement gratuit ou un remboursement intégral.
- Les frais de retour sont intégralement pris en charge par Anitvita.
7. Formulaire type de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, et uniquement si le produit n'a pas été descellé)
À l'attention de Anitvita [adresse complète / email] :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
Commandé le : ……………………………
Reçu le : ……………………………
Numéro de commande : ……………………………
Nom du consommateur : ……………………………
Adresse du consommateur : ……………………………
Date et signature (en cas de notification papier) : ……………………………
8. Contact
Pour toute question relative à un retour, une rétractation ou un remboursement, notre équipe est joignable à [votre adresse email de contact].